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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL822 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion.
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