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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL377 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis B
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ;
« b) En conséquence, le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.
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