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L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que la réunification familiale relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Plusieurs remarques : 1/ Contrairement...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant l’article 45 de la Constitution qui dispose de « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) telle que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivré...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Le chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié : « a) Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 sont abrogés ; « b) Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées ; « 2° Les articles 23 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ». L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse. Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur consti...

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que...

I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à toute possibil...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une con...

L’article 2493 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite abrogé le droit du sol dérogatoire à Mayotte. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait introduit dans le code civil une dérogation inadmissible au...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 1^er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat él...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant « 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; » Exposé sommaire : En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022. La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...