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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL546 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rudigoz, M. Mazars, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Yadan, Mme Caroit, Mme Tanzilli, M. Haury, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des délais d’attente dans les préfectures et les effets des dispositifs de numérisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer les évolutions des dispositifs mis en place pour réduire les temps d’attente en Prefecture. Ce rapport doit permettre de donner une vision claire et actualisée des attentes administratives que rencontrent les usagers. Il fournira également des informations pour améliorer les dispositifs existants, identifier les éventuels goulets d’étranglement et proposer des solutions pour optimiser les services administratifs
Dans de trop nombreuses situations, cette attente multiplie les problèmes auxquels elle est supposée répondre.
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