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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL575 (Adopté)
(12 amendements identiques : CL227 CL1037 CL1311 CL863 CL606 CL1651 CL1607 CL88 CL1282 CL1152 CL1546 CL1459 )
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration.
Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État.
L'exposé des motifs de l'amendement est très clair quant aux intentions des auteurs : "Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortement désincitatif."
Cette disposition est une honte et d'une hypocrisie sans nom lorsqu'on sait que pour la droite séntoriale et pour le gouvernement la seule immigration valable "à valoriser" est celle permettant à notre pays d'attirer les talents en vue d'une attractivité économique convoitée. Même sur ce pan de l'immigration "choisie" la sélection serait donc rude et ne laisserait la place qu'aux plus talentueux qui devront également être les plus riches !
En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu'il est favorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.
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