Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL474 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction.
En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose d’inscrire clairement dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.