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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL201 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er B
Au début de l’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Peut être exclu » sont remplacés par les mots : « Est exclu ».
Exposé sommaire :
La loi actuelle prévoit que "Peut être exclu du regroupement familial :
1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
3° Un membre de la famille résidant en France."
Afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens, cet amendement propose de rendre cette exclusion systématique.
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