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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL253 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 18
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire.
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