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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1013 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH.
Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale des étrangers en situation régulière sur le territoire national.
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