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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1599 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 11, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« sur un professionnel de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.
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