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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1068 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Abadie, Mme Piron.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article a été renouvelé trois fois de manière consécutive se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expiration de sa carte de séjour se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée d’un an. »
Exposé sommaire :
Le travail est un puissant levier d’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales, l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays. C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visant à favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvelle voie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangers déjà présents sur le territoire national. Cette carte de séjour temporaire, tout en participant à l’atteinte de cet objectif, vise aussi à réduire les tensions du marché du travail dans les secteurs et zones géographiques identifiés.
Compte tenu de la date de fin de l’expérimentation et la durée de présence sur le territoire nationale requise, il est évident que ce titre de séjour ne concerne qu’un nombre de travailleurs limité est déjà présent en France. Se pose la question du devenir de ces travailleurs et donc de cette main d’œuvre qualifiée qui au terme de ce nouveau titre de séjour pourra être considérée comme intégrée. L’objectif de cet amendement est donc de créer une passerelle vers une carte de séjour pluriannuelle dès lors que le titre de séjour lié aux métiers en tension aura été renouvelé trois fois de manière consécutive. Pour anticiper des situations de précarité pour ses titulaires, cet amendement donne aussi la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle qu’ils exercent a été retirée de la liste des métiers en tension lorsque la validité de leur titre de séjour arrive à son terme.
En améliorant une disposition initialement prévue par l’article 3 du projet de loi, nous permettons aux ressortissants étrangers titulaires du titre de séjour temporaire exerçant dans un métier en tension, de bénéficier d’une plus grande stabilité pour les années à venir, renforçant de ce fait, leur intégration.
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