Amendement N° CL1736 (Adopté)

Pour maintenir l’équilibre général de ces dispositions qui prévoient la levée des protections bénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France, il est essentiel de rétablir le critère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger.

Conformément à l’avis du Conseil d’État, ce critère participe de l’équilibre global du dispositif dès lors qu’il implique « que l’administration, d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public. » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, parag. 26).