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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL80 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2023 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en manifeste la volonté »
les mots :
« prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».
Exposé sommaire :
Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l'on ne peut que saluer cette amélioration, il serait souhaitable de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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