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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1348 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
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