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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1017 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés mais demeurant un placement en rétention, constitue une légère amélioration.
Il est dès lors anormal que celle-ci ne soit pas étendue uniformément à l’ensemble du territoire. L’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi repousse pourtant l’entrée en vigueur à Mayotte de l’article 12 à janvier 2027 alors que dans une décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte.
Voici pourquoi cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 27 afin de rendre uniforme l’application de l’article 12 sur l’ensemble du territoire.
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