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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial : - La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « considéré comme normal » le mot : « décent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent". En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont jur...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : En abrogeant l'article 131-30-1 du Ceseda, l'article 9 supprime à juste titre les impossibilités pour le tribunal de prononcer l’interdiction du territoire français suivantes : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur ré...

À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « compatibles avec les intérêts de la nation ». Exposé sommaire : En 2022, 966 000 demandes d'asile ont été enregistrées dans les pays de l'Union européenne et 40 % de ces demandes ont reçu une r...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES so...

Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ». Exposé sommaire : La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un des leviers da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinte forte au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par départements et sur l’efficience d’un transfert de cette compétence à l’État. Exposé sommaire : Les mineurs non accompagnés sont pris en charge par les dépar...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du mini...

À l’alinéa 4, après le mot : « puni » insérer les mots : « d'un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Il convient d’affirmer sans détour qu’un étranger qui se maintient dans notre pays sans droit ni titre, ou avec un titre de séjour qu’il sait être périmé, commet un acte délictuel. Seule une peine d'emprisonnement peut avoir un réel...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ; « ...