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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL292 (Rejeté)

Publié le 22 novembre 2023 par : M. Rambaud, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6

À l’alinéa 20, après le mot :

« qui »,

insérer les mots :

« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».

Exposé sommaire :

Il est opportun d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur de projet", afin de garantir qu’en arrivant en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins indépendamment du projet économique dont il justifie ou de l'investissement économique auquel il procède.

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