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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL905 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français résidant en France, conjoint d'un.e français.e depuis au moins 3 ans etc...
Nous rappelons que le droit français permet par décision administrative de prononcer une interdiction du territoire, pour toute personne étrangère « lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».
En effet, par principe et à la seule exception des mineurs de 18 ans (L631-4), tout étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Les protections "quasi absolue" et "relative" n'empêche pas l'expulsion mais limitent les motifs d'une expulsion aux cas les plus graves.
Enfin, ces garanties n'excluent aucunement la sévérité dans le traitement judiciaire de tout acte criminel qui serait commis.
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