Recherche d'amendements

 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires ne peuvent statuer dans les salles d’audience attribuées au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. L’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial. En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'u...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La création d’entreprises par des personnes issues de l’immigration est une richesse pour la France, et une excellente opportunité pour notre économie. En créant une entreprise, ils développent ou font revenir des services et de l'activité économique qui app...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une politique d’accueil et de peuplement via une politique de logement organisée et solidaire sur le territoire national et la création de 30 000 places d’hébergement sur tout le territoire...

I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" : - Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins. Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permett...

Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ». Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 522‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte un module spécifiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation « Art. L. 422‑14. – L’étranger titul...

À l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux demandeurs de titres de séjour de déposer leur dossier dans les espaces Frances Services, en p...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant : « 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout par les sénateurs de l'article 1er I qui remplace l'Aide Médicale d'État (AME) par une Aide Médicale d'Urgence (AMU). Les sénateurs ont souhaité restreindre l'Aide Médicale d'État sous prétexte que ces soins médicaux donnés exceptionnellement à des person...