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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1112 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Lanlo, Mme Caroit, M. Fait, M. Fiévet, M. Armand, M. Mournet, Mme Guévenoux, Mme Lakrafi, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Tiegna, Mme Calvez, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Le Nabour, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Piron, M. Travert, M. Haury, M. Zgainski, M. Holroyd, M. Rousset, M. Causse.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 6
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1.
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de créer une passerelle directe pour l’autorisation de travail, à partir du moment où l’apprentissage a été effectué, le diplôme validé et que l’embauche a lieu dans la même entreprise que le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cet amendement a pour but de répondre à une demande de plusieurs entreprises qui forment des étudiants étrangers et qui aimeraient recruter leur apprenti, mais qui se retrouvent bloquées dans les démarches administratives et notamment de publier une offre d’emploi et qu’elle ne soit pas pourvue durant 3 mois et que l’étudiant étranger doit refaire un nouveau dossier.
Il évite aussi à la personne de repartir à zéro pour son autorisation de travail et qu’il n’y ait pas de rupture entre son apprentissage et ton embauche, allégeant ainsi l’instruction des dossiers par la préfecture
Il s’agit d’un passeport talent « technicien » valable du BAC au master.
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