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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.). Cet article d’affichage vise à stigmati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial. Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à 24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer une deman...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la délivrance d'une carte de séjour pour un étudiant. Pour prouver le caractère "sérieux" des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine ...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. Exposé...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

À l’alinéa 8, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « de » insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...

À l’alinéa 3, après le mot : « criminelle », insérer le mot : « incompressibles ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présomption de minorité d’une personne étrangère est écartée lorsque cette dernière refuse de se soumettre à un test osseux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans ...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour tout enfant né en France, avec son consentement. Le droit du sol est un droit fondam...

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident délivrée en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Répu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissan...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, ou...