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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL895 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, aux personnes suivantes :
« a) déplacé environnemental ;
« b) personne victime de la traite ;
« c) personne victimes de violences domestiques ou familiales ;
« d) personne victime de sévices au cours de son parcours migratoire ;
« e) personne résidant habituellement en France et qui, en raison de son état de santé, nécessite un traitement durable auquel elle ne pourrait accéder dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par Forum réfugiés et son collège de praticien du droit des étrangers vise à inscrire dans le CESEDA un nouveau titre de séjour qualifié d'humanitaire.
Il s'agit de prendre en considération d'une manière globale les personnes victimes de la traites des êtres humains, de violences domestiques ou de sévices durant leur parcours migratoire.
Ce titre serait accordé après avis d'une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales.
Non seulement cet amendement apporterait des protections nouvelles mais permettrait au CESEDA de gagner en clarté.
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