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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL954 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1437 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA.
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeur d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure.
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