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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL854 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 1er D
Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières.
Ces conditions très restrictives constituent un frein à la mise en œuvre effective du regroupement familial qui tient peu compte des situations concrètes (niveau de vie de la famille, besoins financiers variables selon la personne accueillie). En outre, dans un contexte où tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une rémunération au SMIC (temps partiel, contrats hachés, intérim etc), la rédaction de cet article est extrêmement limitative.
L’objet de cet amendement est donc d’abaisser le seuil minimal de ressources prévu par la loi dans le cadre de l’éligibilité financière au regroupement familial à 75% du SMIC.
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