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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1263 (Adopté)
(11 amendements identiques : CL1256 CL870 CL1270 CL90 CL43 CL1103 CL1427 CL642 CL1157 CL1611 CL1655 )
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
1 commentaire :
Le 29/03/2024 à 08:24, MARAIS a dit :
les députés Renaissance soutiennent un amendement proposé et écrit par la FAS, la Fédération des Acteurs de la Solidarité pour supprimer l'article 1 de la loi immigration ( projet de loi n°1855 ) qui rétablissait le délit de séjour irrégulier.
Détail croustillant, ladite fédération vit des subsides de l'UE financée par les contribuables français qui sont majoritairement opposés à la submersion migratoire imposée par la Commission Européenne
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