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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL555 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ;
« b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;
« 2° À la fin du 1° , les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;
« 3° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
« b) Le mot : « célébré » est remplacé par le mot : « conclu ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place la possibilité d’avoir un titre de séjour de plein droit pour tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français, conformément à notre programme l'Avenir en commun.
Tout en préservant l’exigence de vie commune, sans que celle-ci n’ait été nécessairement intégralement ininterrompue, mais continue, nous proposons d’étendre l’octroi de ces titres de séjour possible aux conjoint·es de ressortissants français avec qui ils sont liés par un pacte civil de solidarité.
Rappelons qu’au-delà de l’appréciation du préfet quant au respect de ces différentes conditions (notamment la vie commune pour le PACS), le mariage (s’il y a soupçon de mariage blanc) peut être dénoncé par le ministère public, dans les conditions prévues à l’article 180 du code civil.
Seul un tel retour à des dispositions réellement humanistes et progressistes en droit des étrangers permet de consacrer le droit constitutionnel à la vie privée et familiale, garanti par le préambule de la Constitution de 1946 (dixième alinéa).
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