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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 551‑16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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