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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL828 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la vérité dans le cadre d’enquêtes pénales.
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