Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des trois principales organisations représentatives des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP. Derrière l’apparence du volontariat régulièrement rappelé, les défenseurs de l'ouv...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L....

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’ampl...

Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de ...

À la fin de l’article L. 2142‑1 du code des transports, les mots : « , jusqu’aux échéances fixées à l’article L. 1241‑6 » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »; « 2° À la fin du 2° , la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »; « 3° À la fin du 4° , la date : « 31 d...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2039 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 » l...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire. Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était pré...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce q...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la RATP. Cette prorogation doit avoir lieu jusqu'à l'attribution du dernier contrat de concession, c'est-à-dire une fois que l'ensemble du réseau de bus opérés par la RATP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à accroître la présence des entreprises au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités (IDFM). Actuellement, IDFM est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en son...