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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations représentatives des salariés soient également présents au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités. En effet, l'article 8 vise à intégrer les orga...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être dans un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France siège au sein du conseil d'administrati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'impact de la privatisation des missions de sécurité...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôt est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de location ...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422-58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis a...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros)

Catégories... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répon... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 56 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquell... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du co... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six » le mot : « Huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 1838 - Article 4 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « fixée en concertation entre l’autorité organisatrice et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé somm... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1838 - Article 4 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « garantissant, par un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, l’efficacité économique résultant de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1838 - Article 4 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de la date d’ouvertu... Voir tout l'amendement 17/11/2023 — Amendement N° 63 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit... Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public à caractère indust... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org