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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l'emplitude horaire maximale journalière de deux heures.
En effet, le cadre social territorialisé (CST) prévoit des règles de temps de travail spécifique pour les conducteurs de bus dont le parcours est effectué majoritairement dans la zone dense urbaine francilienne. Ce CST prévoit notamment que la durée de l'amplitude quotidienne de travail des conducteurs relevant du CST ne peut excéder 11 heures. La mise en place de ce CST nécessite donc l'embauche de conducteurs de bus supplémentaires.
Plutôt que de donner la possibilité de reculer de 15 mois la mise en place de cette mesure inscrite dans le CST, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires, ce qui permettrait de limiter l'amplitude horaire à 11 heures.
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