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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de modifier le décret n° 2021‑465 modifiant le d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet avis précise les conséquences sociales liées ...

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du ces...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 5° ter Le IV du même article L. 3111‑16‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « indemnité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « non imposable au sens de l’article 79 du code général des impôts, versée par le cessionnaire, complémentaire à l’indemnité prévu...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 », ...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination (rédactionnel)

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « dispositions des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « relatifs », le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ; « b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » son...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mode », insérer les mots : « de transport ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.