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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas non plus conduire à une réduction de l’offre de transports et à une augmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage des transports en commun plus vertueux sur le plan écologique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les appels d'offre choisis dans le cadre de l'ouverture à la concurrence doivent assurer le même niveau de garanties pour le personnel et maintenir le même niveau d'offre de transports.
Les appels d'offre qui pourront être choisis pour l'attribution des lots du réseau de bus de la RATP ne peuvent pas offre un niveau de garanties inférieures pour les salariés aussi du point de vue des conditions de travail que de la rémunération.
Par ailleurs, ces appels d'offre devoir assurer un niveau de services équivalent sans augmenter les coûts pour les usagers pour qu'il n'y ait pas de report modal vers les voitures individuelles au détriment des transports en commun.
En d'autres termes, cet amendement vise à éviter que les opérateurs choisis pour la gestion des lots proposent du moins disant social et écologique, en ne prenant en compte que la rentabilité !
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