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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice »
les mots :
« le 31 décembre 2039 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 »
les mots :
« le 31 décembre 2039 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP jusqu'en 2039.
En effet, le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursuivre jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de trente ans".
Cette ouverture à la concurrence va conduire à la dégradation des conditions de travail et de l'offre des transports, raison pour laquelle nous nous opposons à cette ouverture à la concurrence. La privatisation mise en oeuvre à marche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantes afin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détriment des travailleurs et des usagers.
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