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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.
Derrière l’apparence du volontariat régulièrement rappelé, les défenseurs de l'ouverture à la concurrence sont obligés de forcer, de contraindre, d’empêcher les agents de la RATP de conserver leur statut. Il n’y a aucune liberté dans tout cela, seulement de la contrainte et même de la brutalité.
Aucun agent n’a envie d’aller vers un nouvel opérateur parce que les conditions de travail et de salaire y seraient meilleures. L’ouverture à la concurrence est d’ailleurs organisée pour réduire les droits des travailleurs, faire baisser le coût d’exploitation et augmenter les marges et les bénéfices des opérateurs privés qui vont exploiter ces lignes.
Cet amendement s'appuie sur un amendement déposé en commission par les députés du groupe GDR.
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