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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »;
« 2° À la fin du 2° , la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »;
« 3° À la fin du 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 ».
II. – Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié
« 1° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »;
« 2° Au septième alinéa, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »;
« 3° À la fin du neuvième alinéa, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence des réseaux de transports de la RATP jusqu'en 2039.
D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.
Le but de cet amendement est donc de reporter le plus tard possible l'ouverture à la concurrence à savoir en 2039 pour tous les types de transports.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le règlement européen n'oblige pas à l'ouverture à la concurrence et propose plusieurs pistes notamment celle de la régie publique. Nous déplorons qu'E. Macron et son Gouvernement aient choisi, une fois de plus, l'ouverture à la concurrence et la privatisation.
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