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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
À la fin de l’article L. 2142‑1 du code des transports, les mots : « , jusqu’aux échéances fixées à l’article L. 1241‑6 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP.
En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue par les textes européens et inscrit dans le droit français. D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.
L’ouverture à la concurrence et la privatisation ont été les priorités d’Emmanuel Macron dans le secteur des transports. C’est la vision d’une Europe libérale qui brade le patrimoine national, s’attaque aux emplois et aux conditions de travail des personnels tout en poursuivant la dégradation du niveau de service rendu aux usager·es. Le transport est appréhendé sous l’angle de la rentabilité à court terme, au mépris du service public.
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