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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du code du travail et aux articles L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du même code » sont supprimés.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant :
« 7° Les articles L. 3111‑16‑8, L. 3111‑16‑9 et L. 3111‑16‑11 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les agents du réseau de bus de la RATP puissent conserver leur statut, y compris en cas de changement d'employeur.
Comme le rappelaient nos collègues du groupe GDR en commission, l’alignement des personnels du réseau bus de la RATP sur la Convention collective des transports urbains se traduira nécessairement par une dégradation de leurs conditions de travail.
Par ailleurs, la coexistence de deux régimes - entre les salariés qui relèvent ou non du statut de la RATP - ne pose pas de problème a priori. Cela a d'ailleurs déjà été fait pour les offices HLM comme le rappelait M. Peu en commission ou encore chez Orange comme le rappelait M. Bricout.
Cet amendement s'appuie sur un amendement déposé en commission par les députés du groupe GDR.
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