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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d'extension de cette zone à l'ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par le Gouvernement.
Le cadre social territorialisé apporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cette dernière se caractérise en particulier par la congestion et la densité du trafic, la fréquentation, les conditions de surêté et d'exposition aux violences et agressions. Ces spécificités ont un impact sur les conditions de travail, notamment pour que les conditions de travail soient adapatées et les garanties de repos soient assurées.
Nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité d'étendre le périmètre de la zone urbaine dense francilienne à davantage de communes car ces conditions d'exploitation ne se limitent pas à ces 100 communes et pourraient être partagées par toute la grande couronne. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur cette thématique.
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