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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’abonnements souscrits. Il met en perspective les...

I – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du...

I. – Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ». II. – À l’alinéa 2, ap...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transpor...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » III. – Compléter cet article par l’a...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « 3° Supprimer l’alinéa 7 de l’article 278-0 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet de baisser le taux de TVA sur le prix des billets de trains express régionaux. L’article 1^er ajoute ainsi une ligne dans la longue liste des excepti...

Avant l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : La nouvelle dépense fiscale résultant de l’article 1^er de la présente loi, les dépenses soutenues par les recettes générées par l’[article 49 de la loi de finances pour 2024], ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien, et notamment ...

Substituer les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er par deux alinéas ainsi rédigés : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion ...

 « La nouvelle dépense fiscale résultant de l’article 1^er de la présente loi est intégrée et analysée dans le rapport sur l’impact environnemental du budget, tel que prévu au 6 du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer cette nouvelle dép...

 « Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport présentant et évaluant les dépenses fiscales en faveur des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l...

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et des autres transports en commun ». Exposé sommaire : Les données évoquées dans l’exposé des motifs montrent l’impact des transports en termes de pollution. Au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, nous proposons une extension du dispositif de...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À titre expérimental, après le premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports sont gratuits pour les jeunes...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métrop...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de la présente proposition, en insistant sur 2 points essentiels de l’exposé des motifs. L’auteur indique en effet d’une part que la fiscalité allégée sur les billets des TER s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du terri...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, ment...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concur...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. » III....

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES...

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercit...