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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF10 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À titre expérimental, après le premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports sont gratuits pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans ainsi que pour les demandeurs d’emploi de catégorie A. »
Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi étant de permettre une plus grande fréquentation des TER dans un objectif notamment écologique et de par une politique tarifaire plus avantageuse pour les usagers, le présent amendement propose une expérimentation de gratuité des TER pour les demandeurs d’emploi de catégorie A et les étudiants.
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