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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF19 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».
II. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « par », insérer les mots :
« l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ».
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au transport ferroviaire.
Lors de la présentation du plan ferroviaire, Madame la Première Ministre d’ailleurs a annoncé en début d’année que le financement de la relance de nos trains gares et voies ferrées se ferait en mettant à contribution les secteurs les plus polluants : « Nous souhaitons également mettre à contribution les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien, et ceux qui dégagent des profits importants, comme les sociétés d’autoroute. » ’Discours de la Première ministre Élisabeth Borne - Remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et présentation d’un plan d’avenir pour les transports, 24 février 2023).
Nous redisons que le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et kilomètre parcouru : il est au moins deux fois plus émetteur de CO2 que la voiture et 14 à 40 fois plus que le train. Ses impacts dépassent le seul CO2 puisque ses trainées de condensation et les oxydes d’azote qu’il génère réchauffent aussi l’atmosphère. Dépourvu d’objectif contraignant sur ses émissions, le trafic aérien français poursuit sa hausse en métropole et à l’international, à un rythme insoutenable pour le climat. La consommation de kérosène a même cru en France en 2018.
Pourtant, le secteur aérien bénéficie toujours de subventions et dépenses fiscales climaticides.
Il est particulièrement logique de faire contribuer le secteur aérien pour financer la transition vers le train et les mobilités douces pour assurer une liberté réelle d’aller et venir plus grande et soutenable pour notre planète, comme la présente proposition de loi par son article 1er tend à y contribuer.
Tel est l’objet de cet amendement, qui augmente le taux de la TVA applicable sur les billets d’avion, qui passent de 10 à 20 % avec notre proposition. Repli de l’amendement n ° XXX, la présente proposition présente elle le mérite de financer via une augmentation de TVA la baisse de TVA que cette proposition de loi met en place dans sa version initiale.
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