Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’articl...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code. » Exposé sommaire : LE groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport ferro...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – Après le mot...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du mê...

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits «...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » III. – Compléter cet...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’éq...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, i...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de...

I – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du code ...

I – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État e...

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et des autres transports en commun ». Exposé sommaire : Les données évoquées dans l’exposé des motifs montrent l’impact des transports en termes de pollution. Au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, nous proposons une extension du dispositif de...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transpor...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». Exposé sommaire : LE groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport ferro...

Après le mot : « par », insérer les mots : « l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulatio...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de la présente proposition, en insistant sur 2 points essentiels de l’exposé des motifs. L’auteur indique en effet d’une part que la fiscalité allégée sur les billets des TER s...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – En cons...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de co...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, i...