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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF22 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Avant l'article 3
Avant l'article 3, insérer un article ainsi rédigé :
La nouvelle dépense fiscale résultant de l’article 1er de la présente loi, les dépenses soutenues par les recettes générées par l’[article 49 de la loi de finances pour 2024], ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien, et notamment en lien avec l’octroi du tarif réduit définis à l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques et en lien avec taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée, définie à l’article 279 du code général des impôts, appliquée au transport aériens intérieurs, sont intégrées et analysées dans le rapport sur l’impact environnemental du budget « budget vert » tel que mentionné au 6 du I de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, sont présentées avec une analyse appuyée par des comparatifs internationaux et européens en particulier sur la cotation desdites dépenses, notamment en Espagne, au Luxembourg et en Slovénie.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer cette nouvelle dépense résultant de la baisse de taxe sur la valeur ajoutée dans le budget vert de l’État pour une évaluation de son impact environnemental et l’intégrer plus explicitement dans ce bilan des différentes mesures prises par l’État. Nous rappelons ici l’impératif amélioration du budget vert de l’État, déjà simplement en renvoyant aux préconisations de la Cour des comptes sur le sujet dans son rapport de juillet 2023, où il était logiquement préconisé d’embrasser bien davantage de dépenses, budgétaires et fiscales, dans ledit budget vert et de les aborder bien plus finement que sous le triptyque encore trop basique « bon / neutre / néfaste pour le climat » (Cour des comptes, « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État », 27 juillet 2023).
Le présent amendement fait suite à l’amendement n° II-4168 déposé par le groupe écologiste en projet de loi de finances 2024, qui a été évincé de la discussion minimale par l’exercice d’un énième 49 3 par Madame la Première Ministre pour son Gouvernement.
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