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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »
II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5% aux trains Intercités.
Les prix du carburant ne cessent d’augmenter alors que la voiture correspond à 74% des trajets domicile – travail. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif.
A cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances a voté en séance plénière un amendement transpartisan qui défendait cet abaissement de la TVA à 5,5% pour tous les transports.
Les trains intercités constituent un outil de structuration du territoire, et sont un recours abordable pour la mobilité de nos citoyens. Pourtant le taux de remplissage de ces train demeure trop faible, à 56%. Il s'agit par conséquent d'améliorer le recours à ces trains par une incitation sur les prix pratiqués, tout en soulageant socialement celles et ceux qui y ont d'ores et déjà recours. Le report sur ces trains se fera en grande majorité au détriment de l'automobile, diminuant ainsi nos émissions de gaz à effet de serre.
Pour toutes ces raisons, l'extension de l’abaissement de la TVA à tous les trains Intercités est un premier pas pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la construction d'une mobilité sociale en France.
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