Amendement N° CF9 (Irrecevable)

La présente proposition de loi a pour objet de baisser le taux de TVA sur le prix des billets de trains express régionaux. L’article 1^er ajoute ainsi une ligne dans la longue liste des exceptions prévues à l’article 278‑0 bis du code général des impôts, exceptions pour lesquelles un taux de TVA à 5,5 % s’applique . Le présent amendement vise donc à supprimer une de ces exceptions afin d’en limiter le nombre et pour que prévale une certaine cohérence dans la justification de l’application d’un taux réduit de TVA. En effet, une TVA réduite devrait pouvoir être plus strictement circonscrite à des biens de première nécessité ou à des services publics. L’application d’un taux réduit de TVA sur le prix des billets de TER répond à cet objectif, ce qui n’est pas le cas pour la livraison de caviar pour laquelle cet avantage paraît hors de propos.