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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF14 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à 425‑20 du code des impositions sur les biens et services telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024, ainsi que par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Face aux données évoquées dans l’exposé des motifs, qui montrent l’impact des transports en termes de pollution, et au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, cet amendement propose d’étendre le dispositif de fiscalité allégée proposé aux autres transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien.
Notre groupe appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport ferroviaire.
Lors de la présentation du plan ferroviaire, Madame la Première Ministre a annoncé que le financement de la relance de nos trains gares et voies ferrées se ferait en mettant à contribution les secteurs les plus polluants : « Nous souhaitons également mettre à contribution les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien, et ceux qui dégagent des profits importants, comme les sociétés d’autoroute. » Discours de la Première ministre Élisabeth Borne - Remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et présentation d’un plan d’avenir pour les transports, 24 février 2023.
Nous redisons que le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et kilomètre parcouru : il est au moins deux fois plus émetteur de CO2 que la voiture et 14 à 40 fois plus que le train. Ses impacts dépassent le seul CO2 puisque ses trainées de condensation et les oxydes d’azote qu’il génère réchauffent aussi l’atmosphère. Dépourvu d’objectif contraignant sur ses émissions, le trafic aérien français poursuit sa hausse en métropole et à l’international, à un rythme insoutenable pour le climat. La consommation de kérosène a même cru en France en 2018.
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