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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Carrière, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »
II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le taux réduit à 5,5 % aux TGV.
Les émissions de gaz à effets de serre de la France ne réduisent pas assez rapidement, comme y appelle pourtant le Haut conseil pour le climat. Sur cette trajectoire, la France risque fortement de ne pas respecter ses engagements au niveau européen dans les accords du Fit for 55, ni les accords de Paris ! La part des transports dans ces émissions stagne autour de 32 % de la totalité des gaz émis, et les politiques de cadeaux fiscaux menées ces dernières années n’ont eu aucune efficacité pour la réduire.
Le TGV est un très bon moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, notamment pour les transports nationaux entre grandes villes. Ainsi dans son comparateur de trajet, l’ADEME rapporte que pour un trajet Paris-Toulouse, le TGV émet 71 fois moins de CO2 qu’en avion et 77 fois moins qu’en voiture. Et pourtant, c’est bien souvent le TGV qui est le plus onéreux pour les voyages en famille, comme si les externalités causées sur l’environnement mais aussi sur l’économie, comme la congestion, n’étaient pas pris en compte dans la tarification. Le report sur le train plutôt que l’avion sur cette seule liaison permettrait d’éviter l’émission de plus de 244 000 tonnes de gaz à effet de serre.
Nous entendons par conséquent mettre en place une TVA à 5,5 % sur les TGV, afin de faciliter le report modal de l’avion domestique vers le train, tout en soulageant les usagers qui emploient d’ores et déjà le TGV.
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