Amendement N° CE2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement.
L’amendement présenté supprime l’interdiction de louer un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dite « dégradée », c’est-à-dire G, F puis D selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience.
L’entrée en application de cette disposition de la loi Climat et Résilience crée un déséquilibre sur le marché locatif, qui pénalise sévèrement les étudiants. Devenant interdits à la location, un nombre grandissant de logements sont retirés du marché locatif, réduisant drastiquement le stock de logements disponibles dans les zones les plus tendues. L’INSEE estime que près d’un logement sur deux ne sera plus louable en Ile-de-France, sans la réalisation de travaux d’isolation.
Assouplir cette loi en levant cette contrainte pour les locataires étudiants donnera une respiration à un public précarisé. Selon une étude OpinionWay, 12% des jeunes affirment avoir dû renoncer à leurs études faute de logement.