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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE25 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L. 305‑5 du Code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV » sont remplacés par les mots : « 15 % des logements sont des résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation ou des foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitat, dès lors que les logements y sont offerts en priorité aux personnes ayant la nationalité française. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir la dispense dont bénéficient certaines communes de construire 25% de logements sociaux, du fait que leur foncier est en partie inconstructible ; ce, de manière à tourner cette dispense au bénéfice des étudiants et jeunes travailleurs.
En effet, les communes sont exemptées des obligations issues de la loi SRU lorsque plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, notamment à cause du recul du trait de côte ou de la nécessité de protéger les points de captage d'eau potable (CCH, art. L. 302-5, III bis).
La disposition dont la modification est ici demandée, fait exception à cette exception en réinstaurant l’obligation de maintenir cette proportion de logements sociaux pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher (CCH, art. L. 302-5, III ter).
Cette exception à l’exception n’est aucunement justifiée, le simple fait que la moitié du territoire communal soit inconstructible devrait l’exempter purement et simplement de cette règle autoritaire et centraliste.
Toutefois, loger les jeunes travailleurs et étudiants est une préoccupation à la fois légitime et urgente.
Il serait donc vertueux de concilier un allègement des obligations issues de la loi SRU pour les communes dont il est ici question, tout en réservant le bénéfice des logements construits aux jeunes Français.
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